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Comment optimiser sa succession familiale : parlons Société Civile Immobilière

Le 12 juin 2024
Comment optimiser sa succession familiale : parlons Société Civile Immobilière
Créer une société civile de portefeuille présente des avantages et des inconvénients. Développons les bases pour en connaître les rouages, les obligations et le fonctionnement dans leur globalité. Pourquoi, comment, dans quel but ?

Un portefeuille-titres est composé de valeurs mobilières et autres actifs financiers qui sont en principe plus facilement divisibles que des immeubles, et donc a priori plus aisément transmissibles.

Objectifs Réponses apportées
Préparer la transmission d'un portefeuille-titres  Transmettre un patrimoine financier en conservant le contrôle et la gestion des actifs 
Transmettre de son vivant Transmettre une portefeuille-titres progressivement et égalitairement, en conservant son unicité économique
Conserver la gestion des titres Faciliter la gestion et le suivi d'actifs financiers démembrés.
Conserver les revenus
Pallier les conséquences d'un décès soudain.

Pour autant, son propriétaire est susceptible de se heurter à certaines difficultés pratiques au moment de transmettre celui-ci, notamment lorsqu'il s'agit de répartir les titres entre ses enfants :

Comment procéder pour respecter une stricte égalité entre eux ? Est-il préférable de transmettre une ligne de titres à chacun ou plutôt de répartir les titres de chaque ligne entre eux? Etc.

Qui plus est, un partage des actifs financiers n'est pas sans conséquence sur leur gestion ultérieure.

La transmission des titres composant le portefeuille emporte inévitablement la perte de son unicité économique.

Le morcellement du portefeuille entraînera des conditions tarifaires moins intéressantes et il sera plus difficile de mutualiser les risques et de maintenir une certaine diversification.

Certains investissements, dont le seuil d'accès est élevé, ne seront plus éligibles.

Transmettre des titres en direct et en démembrement implique un suivi rigoureux et une certaine lourdeur dans la gestion du portefeuille, ne serait-ce que pour éviter la confusion entre les titres démembrés et les revenus de l'usufruitier qui sont perçus en toute propriété.

Des difficultés sont tout autant à prévoir pour justifier de la traçabilité du démembrement auprès de l'administration fiscale au moment du décès de l'usufruitier.

Se posent également les problèmes du suivi et de la traçabilité des titres dans le patrimoine des donataires, que ce soit au moment du décès du donateur pour la réunion fictive ou le rapport des libéralités, ou tout simplement en cas de divorce pour pouvoir justifier du caractère propre des actifs et en exercer la reprise.

Ces nombreux écueils peuvent être évités avec la mise en place d'une société civile de portefeuille qui détiendra les actifs financiers à transmettre.

Interposer une société civile permet d'organiser la transmission sur mesure de son portefeuille-titres, en maintenant son unicité économique, en conservant la gestion des différents actifs et les revenus qui y sont attachés.

Si la transmission a lieu en démembrement, les contours de celui-ci seront clairement déterminés et la gestion des actifs pourra être efficacement organisée.

1. Avantages et inconvénients

1.1. D'un point de vue économique et juridique

Avantages Inconvénients
Évite les inconvénients liés à une détention en indivision. Frais de constitution et de fonctionnement de la société.
Autorise la réalisation d'un partage tout en conservant l'unité économique des actifs transmis. Nécessité d'un fonctionnement effectif de la structure.
Permet de lotir équitablement ses présomptifs héritiers. Responsabilité des associés sur leurs biens personnels des pertes subies par la société.
Possibilité de réaliser une transmission progressive sans toucher à la structure du portefeuille. Risque de blocage de la société en cas de mésentente persistante entre associés.
Conservation du contrôle et de la gestion des actifs après la transmission.

Grande liberté dans la rédaction des statuts :

  • Libre organisation des pouvoirs pour conserver la maîtrise et la gestion

  • Aménagement des pouvoirs de l'usufruitier des parts en cas de démembrement

  • Libre organisation de la répartition des résultats.
Facilite la gestion du démembrement de propriété d'un portefeuille de valeurs mobilières ou d'un contrat de capitalisation.
Équité des associés au regard de la valorisation des actifs qui profite à tous.
Simplification du traitement liquidatif au décès du donateur.

1.2. D'un point de vue fiscal

Avantages Inconvénients
Décote pratiquée sur la valeur des parts en raison de leur manque de liquidité pour le calcul des droits de donation ou de succession. Imposition des plus-values en cas d'apport d'un portefeuille existant à une société civile soumise à l'IR.
Possibilité de procéder à des donations échelonnées et donc de profiter à plein des abattements renouvelés tous les 15 ans. Obligations déclaratives lourdes.
Libre répartition de l'imposition entre usufruitier et nu-propriétaire (à condition d'être prévue dans les statuts). Une société ne peut pas être titulaire d'un PEA.
Possibilité d'opter pour une imposition à l'IS dès la constitution de la société.
Différé d'imposition des plus-values en cas d'apport d'un portefeuille existant à une société civile soumise à l'IS.
Paiement différé et fractionné des droits de succession non remis en cause par les arbitrages effectués dans le portefeuille.

2. Principes

2.1. Présentation

Une société civile de portefeuille a pour objet la détention et la gestion d'un portefeuille de valeurs mobilières et autres actifs financiers.

Classiquement

L'opération consiste à apporter un portefeuille-titres ou des actifs financiers détenus en direct à une société civile de portefeuille spécialement constituée à cet effet et dont l'apporteur sera nommé gérant, avec des pouvoirs plus ou moins étendus. Il est possible également de procéder à un apport de liquidités à la société qui va elle-même investir dans des actifs financiers et constituer son portefeuille.

Ces apports, qu'il s'agisse de titres ou de liquidités, sont rémunérés par des parts sociales. L'actif sous-jacent appartient désormais à la société.

Les parts sociales pourront faire l'objet d'une donation aux enfants en toute propriété ou en nue-propriété seulement. Une fois la transmission faite, le donateur restera gérant de la structure et gardera ainsi la maîtrise des actifs sociaux. Il en conservera également les revenus si la libéralité a eu lieu avec réserve d'usufruit à son profit.

Alternative

L'apport des actifs financiers peut être réalisé avec pour contrepartie une inscription de sa valeur en compte courant d'associés. Le compte courant constitue un passif social qui viendra diminuer la valeur des parts à transmettre. Les droits de donation seront donc calculés sur une base beaucoup plus faible.

Les revenus procurés par les titres et les actifs financiers permettront de rembourser ce passif social. La valorisation progressive des parts du fait de ce remboursement sera acquise aux enfants sans supplément de droits de mutation.

2.2. À qui proposer cette stratégie ?

Cette stratégie est préconisée pour les personnes soucieuses d'anticiper la transmission d'actifs financiers en présence d'un ou plusieurs enfants.

C'est un outil qui constitue une solution efficace pour gérer un portefeuille-titres démembré, au lieu et place d'une convention de démembrement. De surcroît, une détention sociétaire va permettre d'accroître les droits pécuniaires de l'usufruitier ou du nu-propriétaire selon la volonté des parties en cause.

La mise en place d'une société civile de portefeuille peut également répondre à des objectifs familiaux bien spécifiques tels que :

  • la protection d'un enfant ou d'une personne vulnérable (voir stratégie client Enfant handicapé), en permettant d'exercer une gestion active des avoirs de la personne protégée (enfants mineurs ou majeur protégé) sans avoir à solliciter l'autorisation du juge aux affaires familiales en présence d'un mineur ou du juge des contentieux de la protection en présence d'un majeur placé sous un régime de protection.
  • la protection de son conjoint dans le cadre d'une famille recomposée (voir stratégie client Famille recomposée),
  • la protection de son concubin (voir stratégie client Démembrement croisé de parts de SCI pour protéger son concubin),
  • la réalisation d'une libéralité graduelle (voir onglet Gérer votre RDV et le doc expert Libéralités résiduelles et graduelles).

3. Constitution d'une société civile de portefeuille

3.1. Forme des statuts

Les statuts peuvent être rédigés par acte sous seing privé ou authentique.

3.2. Associés

La société doit comprendre au minimum deux associés : personnes physiques et/ou morales, résidents français ou étrangers. Il est possible d'intégrer les enfants dès la constitution.


3.3. Capital social

Le capital social est constitué par les apports réalisés par les associés (voir infra). Il est divisé en parts sociales réparties entre les associés en fonction de leurs apports respectifs. Aucun montant minimum n'est imposé.

Toute modification du capital social (augmentation ou réduction) impliquera une décision des associés et la modification des statuts.

3.4. Réalisation des apports

Société créée à l'effet de constituer un portefeuille de titres

Les associés font un apport en numéraire des fonds nécessaires à l'acquisition des titres.

Société constituée pour gérer un portefeuille existant

Les associés titulaires du portefeuille font un apport en nature de celui-ci en transférant les titres à la société.

Évaluation des titres apportés

  • titres cotés : cours moyen de bourse à la date de l'apport
  • titres non cotés : valeur vénale déterminée dans les conditions de droit commun (valeur mathématique et valeur de rendement pondérées)

Imposition des plus-values latentes

La réalisation d'un apport de titres préalablement détenus en direct entraîne l'imposition des plus-values latentes constatées sur lesdits titres, sauf si la société constituée est immédiatement soumise à l'IS (sous conditions).

Points d'alerte

Des titres préalablement détenus dans un PEA ne peuvent pas bénéficier d'un transfert et doivent être cédés au préalable.
Attention également au respect des engagements de conservation éventuellement en cours (Dutreil, ISF, souscription au capital de PME).

3.5. Aménagements particuliers

Les associés disposent d'une très grande liberté dans la rédaction des statuts, que ce soit au regard des pouvoirs des fondateurs qu'en ce qui concerne les modalités de fonctionnement de la société. Si de nombreux points sont à contrôler au regard des objectifs du client et pour éviter d'éventuelles situations de blocages, il faut également être attentif aux particularités liées à l'objet social d'une société civile de portefeuille.

Objet social

La rédaction de l'objet social doit être scrupuleuse, car c'est ce qui va définir la capacité de la société et donc l'étendue des opérations que pourra réaliser la gérance. En principe, l'objet d'une société civile de portefeuille est la détention et la gestion d'un portefeuille d'instruments financiers

Conseils

La nature des titres ou des valeurs détenus par une société civile de portefeuille peut être très variée : titres cotés ou non cotés, obligations, titres de créances négociables, bons du Trésor, titres d'OPCVM ou de fonds d'investissement, français ou étrangers, etc.

Il est déconseillé de restreindre l'objet social à la gestion de certaines catégories d'actifs : si le législateur venait à créer de nouveaux instruments financiers ou à modifier la définition de certains, ces placements pourraient se trouver exclus. En revanche, il est possible de proscrire la réalisation de certaines opérations pouvant s'avérer risquées telles que l'acquisition d'instruments financiers à terme ou la souscription d'un emprunt, notamment en présence d'enfants mineurs

Par ailleurs, la méthode retenue par les associés pour la gestion du portefeuille doit être fixée par les statuts et mentionnée dans l'objet social.



Les associés peuvent choisir :

soit une gestion directe par le gérant lui-même si ce dernier a les compétences requises,
soit une gestion sous mandat confiée à un prestataire de services d'investissements. Un tel mandataire étant révocable librement et à tout moment, les statuts ne doivent pas le désigner expressément, mais plutôt indiquer avec précision les modalités de désignation, ainsi que les missions pouvant lui être confiées.

4. Fonctionnement de la société


La société civile doit avoir une existence réelle, sous peine d'être considérée comme une société fictive. Cette existence suppose le respect de certaines règles.


4.1. L'ouverture d'un compte bancaire et d'un compte-titres


Il est nécessaire d'ouvrir un compte espèces et un compte-titres au nom de la société.

4.2. La gestion comptable de la société


Une société civile n'est pas obligée de tenir une comptabilité, sauf si elle a opté pour son imposition à l'impôt sur les sociétés (voir infra), auquel cas elle est tenue de produire chaque année un bilan et un compte de résultat.

Il est nécessaire de tenir a minima une comptabilité de trésorerie (dépenses / recettes) car :

le gérant doit rendre compte de sa gestion une fois par an : un récapitulatif annuel doit être effectué et les comptes doivent être approuvés annuellement en assemblée générale.


la société doit remplir certaines obligations déclaratives et de justifications en cas de perception de revenus.

4.3. Assemblées et droit d'information des associés


La tenue de l'assemblée générale ordinaire annuelle dans les conditions prévues par la loi et les statuts est une condition sine qua non de l'existence de la société civile.

Le gérant doit rendre compte de sa gestion aux associés annuellement. L'assemblée décide l'affectation des résultats (distribution ou non).

Droit d'information des associés

Les associés peuvent demander à consulter à tout moment l'ensemble des avis d'opéré, ou si la gestion du portefeuille est réalisée sous mandat, les relevés du gestionnaire.

Les statuts peuvent prévoir un droit d'information plus étendu au profit des associés en obligeant la gérance, notamment :

  • à procéder à une information périodique sur la situation du portefeuille et de la trésorerie de la société ;
  • à tenir un tableau de bord sur la gestion des titres.

5. Fiscalité


5.1. Imposition des revenus

rincipe : régime des sociétés de personnes et imposition à l'impôt sur le revenu

En principe, une société civile de portefeuille relève du régime des sociétés de personnes et est soumise à l'impôt sur le revenu (IR) : les associés sont imposés personnellement sur les résultats à hauteur de la proportion qu’ils détiennent dans le capital social, que le résultat soit distribué ou non.

Dans le cadre d’une activité de gestion de portefeuille, l'imposition des revenus perçus et des plus-values générées relève respectivement des règles des revenus de capitaux mobiliers et des plus-values de cession des valeurs mobilières et sont taxés au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 12,8 % sans abattement ou au barème progressif sur option globale du contribuable (après abattement de 40 % pour les dividendes), ainsi qu'aux prélèvements sociaux au taux global de 17,2 %.

Si la société détient un contrat de capitalisation, les produits du contrat seront imposables uniquement en cas de rachat selon les modalités de l'article 125-0 A du CGI pour les associés personnes physiques. Les intérêts sont éligibles à l'abattement annuel de 4 600 € pour une personne seule ou de 9 200 € pour les contribuables soumis à imposition commune.

Option pour l'impôt sur les sociétés

Les associés peuvent opter pour une imposition à l’impôt sur les sociétés (IS) :

  • soit lors de la constitution de la société
  • soit en cours de vie sociale.


En cas d'option à l'IS dès la constitution de la société, les associés bénéficient de plein droit du report d'imposition des plus-values constatées lors de l'apport de leur portefeuille-titres à la société

Lorsque la société est soumise à l'IS, l'ensemble des revenus, produits et plus-values perçus par la société est imposé au taux réduit de 15 % jusqu'à 42 500 € et au taux de 25 % au delà.

Les associés ne sont imposés personnellement qu'en cas de distribution. Les dividendes qu'ils perçoivent sont alors soumis au prélèvement forfaitaire unique au taux de 12,8 % sans abattement ou, sur option globale du contribuable, au barème progressif après abattement de 40 %, ainsi qu'aux prélèvements sociaux au taux global de 17,2 %.

5.2. Obligations fiscales d'une société civile de portefeuille


Les obligations fiscales d'une société civile de portefeuille dépendent de son régime fiscal.

5.2.1. Société soumise au régime des sociétés de personnes (IR)

Une société civile de portefeuille soumise au régime des sociétés de personnes n'a pas une déclaration de résultat unique à souscrire. Ses obligations déclaratives dépendent de la nature des revenus encaissés et des opérations réalisées au cours de l'année.

Déclaration d'existence

À souscrire dans les 3 mois de la constitution.


Prélèvements sur les revenus mobiliers perçus par la société

Une société civile de portefeuille soumise au régime des sociétés de personnes est considérée comme un "établissement payeur" pour les revenus de capitaux mobiliers qu'elle perçoit.


Par suite, elle doit procéder au prélèvement de 12,8 % et des prélèvements sociaux au taux global de 17,2 % sur les revenus qu'elle perçoit et les reverser au service des impôts au plus tard le 15 du mois suivant le paiement des revenus (déclaration n°2777-SD).


Cessions de titres et de droits sociaux réalisées par la société

La société doit souscrire annuellement :

  • une déclaration n°2074 accompagnée de ses annexes,
  • une déclaration 2075 mentionnant l'identité de ses associés et la répartition entre eux des plus ou moins-values réalisées.

Déclaration IFU

La société doit établir chaque année (au plus tard le 15 février) pour chacun de ses associés une déclaration récapitulant les opérations sur valeurs mobilières réalisées et les revenus de capitaux mobiliers appréhendés l’année précédente (IFU). Chacun des associés personnes physiques reportera sur sa déclaration 2042 les revenus, produits et plus-values perçus ou constatés par la société.

5.2.2. Société soumise à l'IS

Déclaration d'existence

À souscrire dans le mois de sa constitution ou, le cas échéant, lorsque la société devient passible de l'IS.


Déclaration de résultat

Les sociétés civiles passibles de l'IS doivent souscrire une déclaration de résultat détaillée et ses annexes dans les trois mois de la clôture de chaque exercice.


En cas distribution de dividendes au profit des associés

En cas de distribution en faveur d’associés personnes physiques, la société doit :

  • acquitter l'acompte de 12,8 % et les prélèvements sociaux (déclaration 2777-SD) dans les 15 jours du paiement.
  • souscrire chaque année pour chacun des associés, une déclaration IFU pour la distribution des dividendes réalisée.

5.3. IFI


En principe, les parts de société civiles de portefeuille sont à prendre en considération au regard de l'IFI mais uniquement pour la fraction de leur valeur représentative de biens immobiliers. Une décote peut être admise pour illiquidité.

6. Points pratiques

6.1. Sur la capacité des associés

Société civile et enfant mineur

Bien qu'il ne dispose pas de la capacité juridique, un mineur non émancipé peut devenir membre d'une société civile en étant représenté par la personne qui gère ses intérêts : ses administrateurs légaux ou son tuteur. En cas d'apport d'un portefeuille-titres dans lequel le mineur détient des droits, l'autorisation du juge aux affaires familiales (ex-juge des tutelles) est requise.

Comme les associés d'une société civile sont responsables des dettes de la société sans limitation au prorata de leurs apports respectifs, l'entrée d'un enfant mineur dans une société civile de portefeuille doit être rigoureusement encadrée.

  • Pour le protéger, il est recommandé d'aménager les statuts dans ce sens en prévoyant par exemple :
  • une clause limitant la responsabilité du mineur associé au montant de son apport, le passif excédentaire étant réputé à la charge des autres associés majeurs.
  • l'impossibilité pour la société de recourir à un emprunt bancaire, sauf si la banque accepte de renoncer à poursuivre le mineur associé,
  • l'impossibilité pour la société de réaliser certaines opérations dont le risque en capital est trop élevé tant qu'elle comprend parmi ses associés un enfant mineur,
    etc.

Le droit de votre étant un acte d'administration, il peut être exercé librement pour le compte de l'enfant par l'un ou l'autre de ses administrateurs légaux.

Société civile de portefeuille et majeur protégé

Les majeurs protégés peuvent devenir membres d'une société civile et en exercer les prérogatives selon les règles de capacité de droit commun.

6.2. Sur l'impact de la situation matrimoniale des associés lors de la constitution

Le pouvoir des époux ou partenaires et le régime juridique des parts sociales obtenues en contrepartie de leurs apports vont dépendre :

  • pour les époux mariés, de leur régime matrimonial et de la nature propre ou commune des liquidités ou des titres apportés à la société,
  • pour les partenaires pacsés, du régime des biens qu'ils ont choisi aux termes de leur convention de PACS.

7 Pour en savoir plus 

Le sujet est encore à développer ; néanmoins, si vous souhaitez en savoir plus, contactez-moi.