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PEAC : son fonctionnement enfin précisées (Décrets et arrêté 15/06/2024)

Le 27 juin 2024
PEAC : son fonctionnement enfin précisées (Décrets et arrêté 15/06/2024)
À partir du 1er juillet 2024, les établissements bancaires et compagnies d’assurance pourront commercialiser le nouveau Plan d’Épargne Avenir Climat (PEAC). Les modalités de fonctionnement viennent d’être publiées : plafond de versement, titres éligibles,

Le nouveau Plan d’Épargne Avenir Climat (PEAC). Les modalités de fonctionnement viennent d’être publiées : 

Ce qu'il faut retenir

Deux décrets et un arrêté en date du 15 juin fixent toutes les modalités de fonctionnement du Plan d’Épargne Avenir Climat (PEAC), créé par la loi « industrie verte » fin 2023, pour un début de commercialisation prévu le 1er juillet 2024.
Décret 15 juin 2024, n° 2024-547
Décret 15 juin 2024, n° 2024-548
Arrêté 15 juin 2024 relatif à la mise en œuvre du plan d'épargne avenir climat

Conséquences pratiques

Le plan d’épargne avenir climat (PEAC) est un placement financier dédié aux jeunes de moins de 21 ans pouvant accueillir jusqu’à 22 950 € de versements. Un seul plan peut être ouvert par titulaire.

Il peut prendre la forme :

  • Soit d’un PEAC « bancaire » : il comporte alors, comme pour un PEA, un compte espèces et un compte-titres. Le compte espèces du plan sert à tous les encaissements (ex : versements effectués par le titulaire, perception d’un dividende, perception du produit de la vente d’un titre, etc.) ou décaissements (ex : acquisition / souscription d’un titre, retrait, etc.) et ne peut pas être débiteur
  • Soit d’un PEAC « assurance » : il prend alors la forme d’un contrat de capitalisation.

Rachats

Avant les 18 ans du titulaire, le PEAC ne peut être liquidé ou racheté qu’en cas d’invalidité du titulaire ou de décès de l’un de ses parents. L’invalidité du titulaire du plan est reconnue par décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, à condition que le taux d’incapacité atteigne au moins 80 % et que l’intéressé n’exerce aucune activité professionnelle. Dans ce cas, le retrait anticipé est total ou partiel (au choix du titulaire) et intervient en un seul versement.

À partir de 18 ans, les retraits partiels sont possibles dès lors que le plan a été ouvert depuis plus de 5 ans. La date d’ouverture du plan est celle du premier versement réalisé. Le plan n’est pas clôturé, cependant, plus aucun versement ne sera possible après un tel retrait.

Fiscalité

Les gains et plus-values réalisés sont totalement exonérés d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux, que ce soit pendant la phase de capitalisation ou en cas de retrait. Sauf en cas de non-respect de l’une des conditions d’ouverture ou de fonctionnement du plan, auquel cas le gain réalisé reste soumis à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux.

Transfert du PEAC

Le plan est transférable, sans perte de l’antériorité, vers un autre PEAC, moyennant des frais de transferts plafonnés à 1 % de la valeur du plan. Dès lors que le plan a été ouvert depuis plus de 5 ans et que le titulaire a atteint l’âge de 18 ans, il n’y a aucuns frais de transfert.
Le gestionnaire dispose d’un délai de 2 mois à compter de la date de la demande de transfert pour transmettre au nouveau gestionnaire les sommes et les informations nécessaires à la réalisation du transfert. Le nouveau gestionnaire doit inclure des allocations dont les profils d’investissement sont équivalents à ceux des allocations prévues dans le plan d’origine. L’ancien et le nouveau gestionnaire peuvent convenir que tout ou partie du transfert s’effectue par un transfert de titres.

Clôture du plan

Le PEAC est clôturé :

  • A la date de liquidation choisie par le titulaire ;
  • Ou au 31 décembre de l’année des 30 ans du titulaire ;
  • Ou en cas de retrait partiel sur le plan ouvert depuis moins de 5 ans ;
  • Ou en cas de décès de son titulaire.

Le gestionnaire clôture au 31 décembre les plans des titulaires qui ont atteint dans l’année l’âge de 30 ans. Ils procèdent alors à la vente des titres, ou au rachat du contrat (PEAC assurance et versent les sommes d’argent sur un compte appartenant au titulaire et désigné par lui.

Gestion financière

Par défaut, la gestion financière du PEAC est pilotée : elle consiste à prévoir une sécurisation progressive de l’épargne investie. Pour ce faire, elle doit garantir la diminution progressive des investissements les plus risqués et l’augmentation progressive de la part des actifs à faible risque (ceux dont le SRI est inférieur ou égal à 2) à mesure que la date prévue de liquidation du PEAC approche.

La part de l’encours du plan investi avec un faible risque doit être au minimum de 70 %, 2 ans avant cette date de liquidation, sauf décision contraire du titulaire.

Le gestionnaire apprécie ce seuil de sécurisation de l’allocation au minimum une fois par semestre.


Le titulaire peut modifier à tout moment la date de liquidation prévue de son plan, sans qu’elle puisse être postérieure à ses 30 ans.
Sur option, il peut renoncer à la gestion profilée adopter une gestion libre de son plan.

Titres éligibles

Les sommes versées sont investies dans des supports financiers qui contribuent au financement de la transition écologique.

Les titres éligibles au PEAC sont :

Les titres cotés ou non cotés de sociétés ou d’organismes ayant leur siège dans un Etat de l’UE ou un Etat de l’EEE ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale, et soumis à l’IS ou à un impôt équivalent, à savoir :

  • Parts ou actions d'OPCVM 
  • Parts ou actions de FIA
  • Ponds européens d'investissement à long terme (ELTIF) structurés via un fonds professionnel spécialisé
  • Obligations et autres valeurs émises ou garanties par l'un des Etats membres de l'UE ou par la caisse d'amortissement de la dette sociale, présentant une dimension environnementale
  • Obligations vertes européennes.

Ces titres doivent également :

soit être labélisés ISR avec 2 indicateurs de durabilité en lien avec des objectifs climatiques ET répondre à l'une des 2 conditions suivantes :

  • Au moins 50 % de leur actif net est investi auprès d'émetteurs faisant l'objet d'une vigilance renforcée en raison de leur appartenance aux secteurs à fort impact climatique tels que décrits par le règlement délégué (UE) 2022/1288, au sens de l'annexe 5, et respecte les dispositions en matière d'évaluation des plans de transition climatique fixées dans cette même annexe ;
    ils s'engagent à respecter les exigences applicables aux indices de référence “ Accord de Paris ” de l'Union.
  • Soit être labélisés "France finance verte".

Obligations d'information

Avant l’ouverture du plan, le gestionnaire doit fournir au futur titulaire une information sur chaque actif référencé dans son plan. Cette information précise notamment :

  • La performance annuelle passée de l’actif, brute et nette de frais
  • Les frais de gestion prélevés sur l’actif, les frais récurrents prélevés sur le plan, ainsi que la quotité de frais ayant fait l’objet de rétrocessions
  • Le SRI de l’actif (indicateur synthétique de risque).

Chaque année, avant le 30 avril, le gestionnaire doit communiquer au titulaire un certain nombre d’informations sur son plan, présentées sous forme de tableau, sur la valeur et la performance annuelle du PEAC, le détail des frais, la performance et les frais de chaque actif détenu dans le plan, le détail des arbitrages réalisés, etc.

La liste complète des informations à fournir figure dans le nouvel article R. 221-119-3 du Code monétaire et financier.