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Nouveaux droits à retraite complémentaire en cumul emploi-retraite pour les TNS

Le 30 mai 2024
Nouveaux droits à retraite complémentaire en cumul emploi-retraite pour les TNS
Nouveaux droits à retraite complémentaire en cumul emploi-retraite : au tour des travailleurs indépendants ! (Communiqué CPSTI du 16/05/2024) Le cumul emploi-retraite pour les Travailleurs Non Salariés (TNS) représente une avancée majeure

Le Conseil de la Protection Sociale des Travailleurs Indépendants (CPSTI) annonce l’instauration de nouveaux droits à retraite complémentaire pour les travailleurs indépendants en cumul emploi-retraite intégral.

(Communiqué CPSTI du 16/05/2024)

La réforme des retraites de 2023 a permis aux retraités en situation de cumul-emploi retraite intégral d’acquérir de nouveaux droits à retraite et de liquider une seconde pension s’ajoutant à la première. Toutefois, cela ne concerne que la retraite de base. Le gouvernement avait appelé les organismes en charge de la retraite complémentaire des différents corps de professions à mettre en place, individuellement, des mesures offrant les mêmes possibilités pour la retraite complémentaire.

Après certaines caisses de retraite complémentaire de professions libérales (la CAVP pour les pharmaciens, la CARPIMKO pour les auxiliaires médicaux, la CARCDSF pour les chirurgiens-dentistes et les sages-femmes, et la CIPAV pour un certain nombre de professions libérales non réglementées), et l’AGIRC-ARRCO (caisse de retraite complémentaire des salariés), c’est au tour du Conseil de la Protection Sociale des Travailleurs Indépendants (CPSTI) d’instaurer l’acquisition de nouveaux droits à retraite complémentaire, à compter du 1er janvier 2025, pour les affiliés de la Sécurité sociale des indépendants (SSI).
Sont principalement concernés les artisans, les commerçants ou encore certains associés gérants de sociétés (par exemple les gérants majoritaires de SARL).

Dans un communiqué de presse, le Conseil fixe le calendrier ainsi que quelques modalités d’application.

Communiqué de presse CPSTI 16 mai 2024

Conséquences pratiques :

1 Condition sine qua non à l'acquisition de nouveaux droits : le cumul intégral


Le travailleur indépendant non-salarié (TNS) doit être en cumul emploi retraite intégral (appelé également « libéralisé ») pour acquérir de nouveaux droits, tant au titre de la retraite de base que désormais au titre de la complémentaire. Il doit donc :

liquider ses pensions de retraite personnelles auprès de la totalité des régimes de retraite de base et complémentaire obligatoires dont il a relevé au cours de sa carrière ;
et bénéficier du taux plein, c’est-à-dire liquider ses pensions :
à compter de l’âge légal en réunissant la durée de cotisation nécessaire (tous ses trimestres) ;
ou à l’âge de 67 ans (âge d’obtention automatique du taux plein).
Contrairement aux professions salariées, il n’est pas exigé du travailleur indépendant qu’il cesse son activité avant de pouvoir en reprendre une.

Si ces conditions cumulatives ne sont pas remplies, l’assuré entre dans le dispositif du cumul emploi-retraite plafonné. Les cotisations de retraite de base et complémentaires restent dues, mais elles n’octroient aucun droit à retraite supplémentaire. De plus, le cumul de la retraite et des revenus d’activité est limité, la pension de retraite versée à l’assuré est réduite si le plafond est dépassé.

1.2 Acquisition de nouveaux droits à retraite


À compter du 1er janvier 2025, les travailleurs indépendants en cumul emploi retraite intégral acquerront des points de retraite complémentaire en contrepartie du versement de leurs cotisations.

À notre sens, cela pourrait s’appliquer également aux assurés en cumul emploi-retraite intégral avant le 1er janvier 2025, mais les cotisations versées avant cette date ne seraient pas génératrices de droit. Seules les cotisations versées à compter du 1er janvier 2025 le seraient. En l’absence de formulation plus précise dans le communiqué de presse du CPSTI, il conviendra d’attendre la modification de l’arrêté du 9 février 2012 définissant le règlement du RCI (retraite complémentaire des indépendants) pour obtenir une confirmation.

Le calcul des droits acquis dans le cadre du cumul emploi-retraite intégral s’effectuera dans les mêmes conditions que celles applicables à la liquidation de la première pension du RCI. Ainsi, les deux tranches de cotisations seront génératrices de droits. Il n’y a pas de limitation au nombre de points de retraite complémentaire acquis au titre de la 2nde pension.

1.3 Liquidation de la 2nde pension de retrait complémentaire

La seconde pension de retraite peut être liquidée à partir du 1er janvier 2025.

Les points acquis durant le cumul emploi-retraite se verront appliqués la même valeur de service que celle de la première pension de droit personnel du RCI. Ainsi, un point RCI donnera droit au même montant de retraite qu’il ait été acquis avant ou après la liquidation de la 1re pension.

Certaines modalités n’ont pas été abordées par le Conseil dans son communiqué de presse. Ainsi, des points de fonctionnement restent encore en suspens, et notamment les suivants :

le montant de la seconde pension de retraite sera-t-il plafonné, comme c’est le cas pour la pension de retraite de base (qui ne peut pas dépasser un plafond annuel égal à 5 % du PASS, soit environ 2 300 € en 2024) ?
une interprétation stricte de l’article L. 161-22-1 du Code de la Sécurité sociale conduit à penser que tous les assurés, y compris les travailleurs indépendants, doivent attendre 6 mois en cas de reprise de la même activité pour générer de nouveaux droits à retraite de base, cette carence sera-t-elle reprise dans le régime complémentaire ?
quelles seront les modalités de liquidation et de versement de la 2nde pension complémentaire ?
la seconde pension de retraite ouvrira-t-elle droit à réversion au profit du conjoint survivant ?
lorsque le travailleur indépendant liquide sa 2e pension et continue ou reprend une activité après cette 2e liquidation, ses cotisations génèrent-elles des droits permettant la liquidation d’une 3e pension ?
Il convient d’attendre une nouvelle communication ou la modification de l’arrêté du 9 février 2012 définissant le règlement du RCI pour obtenir la réponse à ces questions.

2 Une très belle opportunité à préparer.

Le cumul emploi-retraite pour les Travailleurs Non Salariés (TNS) représente une avancée majeure, particulièrement précieuse dans le contexte actuel de vieillissement de la population. Cette mesure permet aux retraités de continuer à exercer une activité professionnelle tout en percevant leur pension de retraite. Elle offre une flexibilité bienvenue, permettant aux individus de maintenir leur niveau de vie, de rester actifs et de continuer à contribuer à l'économie.

Pour les TNS, souvent passionnés par leur métier et désireux de rester engagés, cette possibilité constitue une véritable opportunité. Elle permet également de transmettre leurs compétences et leur savoir-faire à de nouvelles générations, renforçant ainsi le tissu économique et social. En outre, ce dispositif contribue à pallier les défis posés par le vieillissement démographique en maintenant une main-d'œuvre expérimentée et qualifiée sur le marché du travail.

En conclusion, le cumul emploi-retraite pour les TNS s'inscrit comme une réponse pragmatique et positive aux enjeux du vieillissement, favorisant une société plus inclusive et dynamique.